Les aides financières

Vous êtes propriétaire occupant de votre résidence principale. Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement locatif. Dans un ou cas comme dans l’autre, vous souhaitez engager des travaux d’économies d’énergie. Pour financer vos travaux, plusieurs dispositifs sont mobilisables.
Vous trouverez ci dessous les différentes catégories d'aides financières et votre conseiller Info énergie pourra, lors d'un rendez-vous, vous  présenter plus spécifiquement les aides auxquelles vous pouvez prétendre et leurs cumuls possibles.  

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Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Il remplace depuis le 1er janvier 2015, le Crédit d’Impôt Développement Durable.

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux propriétaires occupants, locataires, ou occupants à titre gratuit de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses liées à des travaux d’amélioration énergétique (isolation, changement de fenêtres, installation d’une chaudière à condensation, d’un chauffe-eau solaire, d’une chaudière bois....) entrepris dans le logement qu’ils occupent à condition d'atteindre certains niveaux de performance technique. Les travaux doivent être mis en oeuvre et facturés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt est de 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé et de 8 000 euros pour une personne seule. Il est majoré de 400 euros par personne à charge et s’entend pour des dépenses engagées sur une période de cinq années consécutives.

Le CITE vient soit en déduction de votre impôt sur le revenu, soit en remboursement de la part du Trésor Public, si vous n’êtes pas imposable. Pour les travaux achevés et facturés avant le 31 décembre 2016, il représente 30% du montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des primes et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une aide publique ou d’une prime pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH, CEE...), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Nouveautés 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la date de visite préalable à l’établissement du devis doit figurer sur la facture des travaux réalisés par le professionnel RGE.

Le cumul du CITE avec l’Eco-prêt à taux zéro est de nouveau possible sans conditions de ressources pour tous les travaux entrepris depuis le 1er mars 2016.

Eco-prêt à taux zéro Pour les Particuliers

C’est un prêt destiné à financer des travaux d’économies d’énergie dans les logements (individuels ou collectifs) construits avant le 1er janvier 1990. Il peut être souscrit par les propriétaires occupants, locataires, propriétaires bailleurs, société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de trois ans à l’issue de l’émission de l’offre de prêt.

Les travaux financés par l’éco-prêt doivent également être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

Désormais, la responsabilité d'attester de l'éligibilité des travaux aux exigences de l'éco-prêt est transféré aux entreprises qui réalisent ces travaux et le régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations est modifié : En effet, l’entreprise qui aura facturé des travaux qui ne seront finalement pas éligibles au prêt, sera redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Par ailleurs, les justificatifs transmis par l'emprunteur devront faire apparaître les travaux induits.

Il est proposé par la plupart des établissements bancaires. Il est sans intérêt bancaire seuls les coûts d’assurances sont à votre charge. Les banquiers ne sont pas toujours très enclins à établir ce prêt, pourtant intéressant puisqu'il permet d'augmenter votre capacité d’investissement en remboursant cet emprunt par les économies générées par vos travaux.

Votre conseiller info énergie pourra vous aider à monter le dossier d'Éco-prêt à taux zéro.

Deux options sont possibles :

Première option : le bouquet de travaux

Pour composer un bouquet éligible à l’éco-prêt à taux zéro il faut choisir des travaux relevant d’au moins deux des six catégories suivantes :

  • isolation performante de la toiture,

  • isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,

  • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,

  • installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,

  • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,

  • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Si vous optez pour deux cibles de travaux seulement, le montant empruntable est au maximum de 20 000 euros remboursables sur 10 ans. Si vous optez pour trois cibles de travaux ou plus, il est au maximum de 30 000 euros remboursables sur 15 ans.

Deuxième option : amélioration de la performance énergétique globale de votre logement

Si votre logement a été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990, vous pouvez également bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro pour faire réaliser des travaux permettant d'atteindre les seuils de :

  • 150 kWh/an.m² d’énergie primaire si la consommation conventionnelle avant travaux est supérieure à 180 kWh/an.m² d’énergie primaire ;

  • 80 kWh/an.m² d’énergie primaire si la consommation conventionnelle avant travaux est inférieure à 180 kWh/an.m² d’énergie primaire.

Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d'études thermiques.

Cette deuxième option vous permet d’emprunter jusqu’à 30 000 euros maximum remboursables sur 15 ans.

Nouveautés 2016

L’Eco-prêt est de nouveau cumulable avec le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique sur les travaux financés par le prêt sans conditions de ressources depuis le 1er mars 2016.

A partir du 1er juillet 2016, vous avez la possibilité de demander un second prêt pour le même logement. Ce prêt complémentaire devra financer d'autres travaux correspondant à l'une au moins des actions du bouquet de travaux. Toutefois, la somme des 2 prêts ne devra pas dépasser les 30 000 €.

Eco-prêt à taux zéro collectif

L’éco-prêt à taux zéro est, depuis le 1er janvier 2015, mobilisable par les syndicats de copropriété pour financer des travaux d’économies d’énergie portant sur les parties communes d’un immeuble. Les travaux financés par l’éco-prêt collectif doivent également être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro collectif, le syndicat de copropriété doit soit réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique, soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du ou des immeubles de la copropriété (uniquement pour les immeubles construits après le 1er janvier 1948), soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Le montant et la durée de l’éco-prêt collectif dépendent de l’option choisie :

  • Une seule cible de travaux : 10 000 euros sur 10 ans ;

  • Bouquet de 2 travaux : 20 000 euros sur 10 ans ;

  • Bouquet de 3 travaux ou plus : 30 000 euros sur 15 ans ;

  • Amélioration de la performance globale : 30 000 euros sur 15 ans.

Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Les CEE ont été mis en place dans le but d'obliger les fournisseurs d'énergie (appelés obligés) à promouvoir des travaux d'économies d'énergie auprès de leurs clients (particuliers, collectivités...), en apportant par exemple un soutien financier sous forme de primes ou de prêts bonifiés. Certains fournisseurs préfèrent proposer des diagnostics ou des conseils gratuits. Les travaux éligibles aux CEE font l’objet de fiches standardisées précisant le montant des certificats récupérables, mesurés en kWh cumulés sur la durée de vie de la mesure et actualisés. Ces kWh cumac sont échangés entres les acteurs et valorisés à un prix déterminé par le marché.

Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, vous pouvez valoriser vos travaux d’amélioration énergétique :

  • soit directement en négociant auprès d'un des acteurs, votre conseiller info énergie vous guidera dans les étapes à suivre.

  • soit, dans le cas ou votre artisan travaille l'un de ces acteurs, en faisant apparaître une remise « CEE » le devis qu'il vous proposera. Parlez-en à votre artisan au moment où il établit les devis.

Attention, dans le cadre du programme «Habiter mieux», les CEE sont directement valorisés en contrepartie de l’aide octroyée par l’ANAH. Il n’est donc pas possible de les valoriser à nouveau.

Nouveautés 2016

Les ménages justifiant d’un revenu fiscal de référence au titre de l’année N-1, inférieur aux seuils définis par l’Anah (catégorie modeste ou très modeste) peuvent bénéficier de CEE bonifiés.

Pour la valorisation des CEE, vous devez aussi recourir à des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

La TVA réduite

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’économies d’énergie éligibles au crédit d’impôt ainsi que les travaux dits « induits », c’est-à-dire ceux qui leur sont indissociablement liés (cf. Bulletin Officiel des Impôts) bénéficient d’une TVA à 5,5%. Attention, pour bénéficier du taux réduit, les travaux « induits » doivent être facturés au maximum trois mois avant ou trois mois après les travaux d’économies d’énergie.

Même si les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d’impôt, les travaux destinés à l’amélioration de la performance énergétique de leur logement locatif bénéficient d’une TVA à 5,5%.

Subventions et autres aides

Aides De l'ANAH :

Si vous êtes propriétaire occupant et sous certaines conditions (ressources, logement de plus de 15 ans, 25% d’économies d’énergie...), vous pouvez bénéficier de subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Ces subventions peuvent être complétées par des primes complémentaires des collectivités locales dans le cadre du programme national « Habiter Mieux ». Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez vous adresser à un opérateur spécialisé selon votre département. Vous pourrez être orientez vers votre opérateur en appelant la plateforme nationale Rénovation Info Service.

Attention, pour prétendre aux aides de l’ANAH, vous devez en outre ne pas avoir contracté de Prêt à Taux Zéro à l’accession dans les cinq années précédant la demande. Les aides de l’ANAH, selon votre niveau de ressources (revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du foyer de l’année N-2) vont de 20 à 40% d’un montant de travaux de 20 000 € HT maximum assortis d’une prime de 10% plafonnée à 1600 € pour les catégories modestes et 2000 € pour les catégories très modestes.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier d’aide de l’ANAH, à condition que les travaux conduisent à une économie d’énergie de 35% dans votre logement locatif entre la situation avant travaux et après travaux et que vous vous engagiez à louer pendant 12 ans à loyer conventionné.

Certaines collectivités proposent des aides à la pierre ou des aides à l'amélioration énergétique des logements. Il peut s'agir de subvention selon la performance à atteindre, de conditions de financement privilégiées ou encore d'appels à projets. Les conditions d’accès sont aussi très variables. Il serait trop long de détailler ici l'ensemble des aides locales. L'Espace Info Energie de votre territoire pourra vous indiquer si votre projet est éligible à ces aides.

 

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